用code d'instruction criminelle造句

例句与造句

1. 6, du Code d'instruction criminelle adopté le 18 novembre 1808.
2. Ce fut un des plus grands commentateurs du Code d'instruction criminelle.
3. Le Code d'instruction criminelle de 1808 devient le Code de procédure pénale.
4. Pierre-Louis Menan, 1996, Code d'instruction criminelle annoté et mis à jour, Port-au-Prince, Haïti.
5. Cette loi a porté des modifications au Code pénal et au Code d'instruction criminelle.
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7. L'ancien Code d'instruction criminelle datait de 1879 et reposait sur un système pénal inquisitoire.
8. C'est le système de l'intime conviction, consacré par l'article 542 du Code d'instruction criminelle.
9. Le Code d'instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique.
10. Les articles 81 et suivants du Code d'instruction criminelle traitent des interrogatoires de l'inculpé détenu ou libre.
11. Ces réformes entraîneront des modifications du Code judiciaire, du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
12. 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que le procureur du Roi juge de l'opportunité des poursuites.
13. Le code d'instruction criminelle qui détermine les procédures applicables en cas de transgression des lois pénales.
14. L'article 48-1 nouveau du code d'instruction criminelle permet l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur ou d'un témoin.
15. Le Code d'instruction criminelle a été abrogé en 1958 au profit du Code de procédure pénale, adopté par ordonnance.
16. Les articles 15-2 à 15-6 du Code d'instruction criminelle traitent de la surveillance et du contrôle de la police judiciaire.
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